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Divulgation sur la vente à distance
Dernière mise à jour : 21 févr. 2026
La version faisant foi de ce document est en turc. Le texte ci-dessous en est une traduction indicative.
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X MIND SOLUTIONS YAZILIM VE DANIŞMANLIK ANONİM ŞİRKETİ
Adresse : Kazlıçeşme Mah. 245. Sk. No: 5 Zeytinburnu / İstanbul
Administration fiscale / N° fiscal : Administration fiscale de Zeytinburnu / 8151183425
E-mail : [email protected] | KVKK : [email protected]
Nom/Prénom/Raison sociale, Adresse, Téléphone et E-mail sont renseignés avec les informations déclarées lors de la commande. (Ci-après l'« ACHETEUR ».)
L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la fourniture du service SaaS numérique commandé électroniquement par l'ACHETEUR sur le site du VENDEUR, conformément à la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.
KobiGPT est une plateforme SaaS proposant des services d'assistant professionnel numérique assistés par IA. Les caractéristiques essentielles, la portée et le prix du service sont publiés sur le site. La Plateforme fonctionne sur une infrastructure de serveurs à l'étranger de Google Cloud Platform et Amazon Web Services dans le cadre des plans standard. L'ACHETEUR accepte que le service fonctionne sur des serveurs à l'étranger et que ses données sont transférées à l'étranger dans ce cadre.
Conformément à l'art. 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services exécutés instantanément sous forme électronique. L'ACHETEUR accepte que le droit de rétractation ne peut être exercé après le début de l'exécution du service numérique. Un remboursement intégral est effectué si le service ne peut être fourni du tout pour des raisons techniques.
L'ACHETEUR agit en qualité de responsable du traitement des données téléversées sur la Plateforme au sens du KVKK. L'ACHETEUR accepte et s'engage à ne pas téléverser de catégories particulières de données personnelles (santé, biométriques, génétiques, condamnations pénales, appartenance syndicale, etc.). L'ACHETEUR déclare avoir rempli toutes les obligations du KVKK concernant les données personnelles qu'il téléverse.
Le droit de la République de Turquie s'applique aux litiges découlant du présent contrat. Les commissions d'arbitrage des consommateurs ou les tribunaux des consommateurs sont compétents selon les seuils monétaires annoncés par le ministère du Commerce de la République de Turquie.
X MIND SOLUTIONS YAZILIM VE DANIŞMANLIK ANONİM ŞİRKETİ | Adresse : Kazlıçeşme Mah. 245. Sk. No: 5 Zeytinburnu / İstanbul | E-mail : [email protected]