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Divulgation sur la vente à distance
Dernière mise à jour : 21 févr. 2026
Dernière mise à jour : 21 févr. 2026
Cette section résume le droit de rétractation précontractuel lorsque les règles de vente à distance s’appliquent.
Délais légaux pour les consommateurs (s’ils sont qualifiés de consommateurs).